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Amendement N° COM-63 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 octobre 2022 par : MM. Favreau, Mouiller, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Daniel Laurent, Cuypers, Savary, Mme Dumont, MM. Laménie, Gremillet, Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Cadec, Panunzi, Genet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préserver la qualité des enquêtes en proposant la suppression de cet article qui supprime la condition de 3 années d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire (OPJ).
Ils rappellent que les OPJ sont les garants du bon déroulement de la procédure pénale, eu égard notamment au fait que celle-ci peut comporter des mesures particulièrement attentatoires aux droits et libertés.
Il est à craindre qu’avec un tel dispositif, les enquêtes perdent en qualité, du fait notamment des personnels qui auront reçu une formation moindre ou qui auront une expérience plus limitée, risquant de fragiliser les procédures.
Cette réforme pourrait ainsi avoir des effets immédiats en termes de contestations pour vices de procédures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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