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Amendement N° 22 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 19 octobre 2022 par : M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern, Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, Stéphane Demilly, Cigolotti, Duffourg, Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Devésa, Létard, Billon, MM. Détraigne, Delahaye, Jean-Michel Arnaud, Mme de La Provôté, M. Pellevat, Mmes Thomas, Perrot, Lassarade, MM. Laménie, Belin, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Bonhomme, Rojouan, Mme Guidez.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° quater D’encourager la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ; »
II. – Alinéa 23
1° Au début, supprimer les mots :
Pour contribuer à la poursuite de l’objectif mentionné au 4° quater du I de l’article L. 100-4,
2° Remplacer les mots :
, au revenu durable en étant issu ou aux services mentionnés au II de l’article L. 314-36
par les mots :
et au revenu durable en étant issu
Exposé Sommaire :
Le texte issu de la commission prévoit d'insérer au sein des grandes priorités de la politique énergétique française l'objectif « d'encourager la production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques ».
Dans l'article du code de l'énergie qui définit ces priorités, il n'est fait aucune mention de l'éolien terrestre ni même du photovoltaïque classique. Inscrire l'agrivoltaïsme dans les grands objectifs de la politique énergétique française alors même que des sources d'énergie beaucoup plus "classiques" et matures nécessitant un soutien financier public inférieur (photovoltaïque sur parkings, sur entrepôts, toitures) n'y sont pas inscrites, serait illogique.
En effet, la vision de l'agrivoltaïsme portée par la filière agricole insiste avant toute chose sur le principe de symbiose entre l'activité agricole et la présence des installations agrivoltaïques. Inscrire un tel objectif de production d'électricité issue de l'agrivoltaïsme alors même que le photovoltaïque classique n'y figure pas pose un problème de hiérarchie des priorités. Cet argument est d'autant plus valable que notre assemblée aura dans quelques semaines la responsabilité d'examiner le projet de loi "sur l'accélération des énergies renouvelables", qui prévoit l'équipement obligatoire de l'équivalent de 7 à 11GW de parkings (voire plus en fonction de la discussion parlementaire).
En définitive, cet amendement propose donc d'inscrire comme « objectif de la politique énergétique » française « d'encourager la production d'électricité issue en priorité d'installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens du code de l'urbanisme » (c'est à dire sur des parkings, hangars, toitures, bords de route, etc). Cette position est notamment partagée par la plupart des organisations agricoles, dont la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, dans le communiqué conjoint qu'ils ont fait paraître il y a peu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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