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Amendement N° 48 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 78 )
Déposé le 20 octobre 2022 par : M. Chauvet, Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre, Kern, Mmes Férat, Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau, Jean-Michel Arnaud, Mmes Dumont, Saint-Pé, Perrot, MM. Laménie, Longeot, Le Nay, Mme Gacquerre, M. Bonhomme.
Alinéa 33, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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