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Amendement N° 59 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 14 14 76 )
Déposé le 20 octobre 2022 par : MM. Gremillet, de Nicolay, Mme Laure Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas, Malet, MM. Mouiller, Piednoir, Mmes Gruny, Marie Mercier, Schalck, de Cidrac, MM. Genet, Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph, Ventalon, M. Jean Pierre Vogel, Mme Berthet.
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole », sont insérés les mots : «, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à l’étude préalable en matière agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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