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Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 59 59 76 )
Déposé le 20 octobre 2022 par : M. Chauvet, Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre, Kern, Mmes Férat, Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau, Jean-Michel Arnaud, Mmes Dumont, Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot, Le Nay, Mme Gacquerre, M. Bonhomme.
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole », sont insérés les mots : «, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à l’étude préalable en matière agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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