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Amendement N° 63 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2022 par : MM. Gremillet, Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon, Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin, Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny, Joseph, MM. Genet, Jean Pierre Vogel, Mmes Canayer, Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon, Darnaud, Mmes de Cidrac, Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin, Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin, Bas, Mmes Ventalon, Deseyne, MM. Chatillon, Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie, Mme Micouleau.
Texte de la commission N° 14 (2022-2023) sur la proposition de loi en faveur du développement de l’ agrivoltaïsme en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
Avant l'article 1er
Avantl’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 111-4 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151-9, L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du présent code et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151-9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314-36 du code de l’énergie » ;
2° Le 1° de l’article L. 151-11, le premier alinéa de l’article L. 151-12 et le 1° de l’article L. 151-13 sont complétés par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à acter un blocage des installations agrivoltaïques dans un état d'esprit de moratoire afin de préserver les sols agricoles et de flécher, en priorité, le développement du photovoltaïque au sol vers les surfaces déjà artificialisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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