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Amendement N° 68 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2022 par : MM. Gremillet, Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon, Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin, Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny, Joseph, MM. Genet, Jean Pierre Vogel, Mmes Canayer, Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon, Darnaud, Mmes de Cidrac, Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin, Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin, Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon, Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie, Mme Micouleau.
Alinéas 28 à 35
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-42. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu et sauf avis contraire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d’autorisation est soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des projets d'installation agrivoltaïque à l’avis conforme des CDPENAF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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