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Amendement N° 169 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 59 193 )
Déposé le 11 octobre 2022 par : MM. Favreau, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Daniel Laurent, Cuypers, Savary, Mme Dumont, MM. Laménie, Gremillet, Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Cadec, Genet, Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Longuet, Somon, Tabarot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de s’opposer à la création d’une nouvelle fonction d’assistants d’enquête, nouvelle catégorie de police judiciaire, qui seconderont les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire.
L’officier de police judiciaire est le garant du bon déroulement de la procédure pénale, eu égard notamment au fait que celle-ci peut comporter des mesures particulièrement attentatoires aux droits et libertés (atteintes à la liberté d’aller et de venir (garde à vue), à la vie privée et familiale (perquisitions, mise sur écoute), au droit à la sûreté (arrestation, détention) et à la garantie des droits de la défense (procès-verbaux).
Le Conseil d’Etat à d’ailleurs exprimé de vives réserves sur le champ d’intervention de ces assistants d’enquête dans les avis qu’il a rendu en mars et en septembre 2022.
Ces missions ne peuvent être conduites par des personnes n’ayant pas reçu la formation des officiers de police judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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