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Amendement N° 207 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 136 )
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Richard, Patriat, Mohamed Soilihi, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
d’atteinte aux biens
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article 6 s'agissant de la prise de plainte en visioconférence.
Il importe en effet de permettre le recours à la visioconférence dans les cas d'atteinte aux personnes.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la mise en place du service « visioplainte » permettra une prise en charge rapide des victimes, qui n'auront pas besoin de se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
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