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Amendement N° 209 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Richard, Patriat, Mohamed Soilihi, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- L’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au 3° du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) au port d’arme de catégorie D (poignards, matraques, poings électriques, carabines à air comprimé, etc.).
La forfaitisation permettrait de réprimer plus efficacement cette infraction, qui fait généralement l'objet d'un simple rappel à la loi.
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