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Amendement N° 210 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Richard, Patriat, Mohamed Soilihi, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’article 495-24-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-24-… ainsi rédigé :
« Art. 495-24-…. – Lorsque l’action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité, pour la victime d'une infraction ayant fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, de demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience afin de se constituer partie civile.
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