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Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré)
Précarité énergétique
Discuté en séance le 3 mai 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mai 2023 par : MM. Canévet, Bonneau, Mme Guidez, MM. Longeot, Kern, Le Nay, Mmes Vermeillet, Gacquerre, M. Moga, Mmes Billon, Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, M. Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Pascal Martin, Capo-Canellas, Mme Jacquemet, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Doineau, MM. Détraigne, Chauvet, Mme de La Provôté, M. Cigolotti.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes concernées par le compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 se voient appliquer des taux d’intérêts débiteurs ne pouvant dépasser le taux de l’usure, tel que défini par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les personnes en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources. En appliquant des taux d’intérêts débiteurs ne pouvant dépasser le taux d’usure, il s’agit d’éviter des solutions couteuses pour des personnes qui font face aux aléas de la vie et qui connaissent déjà, bien souvent, des difficultés financières compte tenu des contraintes d’encadrement du recours au crédit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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