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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 46 )
Déposé le 18 octobre 2022 par : Mme Nathalie Goulet.
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ;
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au premier alinéa de l’article L. 2341-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ;
III. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 3123-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ;
Exposé Sommaire :
A la liste des infractions qui entrainent l'exclusion de la commande publique, il faut ajouter les auteurs de faux témoignages en complétant l'article L2141-1 et en ajoutant à la liste des infractions déjà visée l'article 434-13 du code pénal.
C'est l'objet du présent amendement.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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