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Amendement N° COM-13 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 17 octobre 2022 par : MM. Pellevat, Calvet, Tabarot, Mme Marie Mercier, M. Chasseing, Mme Lassarade, MM. Charon, Burgoa, Mme Demas, MM. Cambon, Guerriau, Sol, Mme Goy-Chavent, MM. Laménie, Longeot, Anglars.
Alinéa 2
Après les mots :
" est présumé démissionnaire "
Insérer les mots :
" et avoir rompu abusivement son contrat au sens de l’article L1237-2. "
Exposé Sommaire :
Trop souvent, des entreprises sont lourdement impactées par des abandons de postes, puisqu’elles se retrouvent du jour au lendemain sans employé et n’ont pas pu prévoir son remplacement.
Considérer un salarié comme démissionnaire est assurément une avancée pour dissuader les salariés d’avoir recours à cette pratique, mais, toujours dans l’optique de dissuader les salariés d’abandonner leurs postes, il serait utile de prévoir qu’un abandon de poste est présumé constitutif d’une rupture abusive du contrat, qui ouvre donc droit à des dommages et intérêts pour l’employeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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