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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et garantir l'accès à la santé pour tous
Discuté en séance le 8 décembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 décembre 2022 par : MM. Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Louault, Mmes Perrot, Frédérique Gerbaud, M. Bonhomme, Mme Dumont.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 5 pose le principe d’une égalité de traitement entre médecins libéraux et médecins salariés en matière d’aides publiques. Compte tenu des particularités de chacun de ces modes d’exercice, cette égalité de traitement n’est pas juste, car les médecins libéraux prennent des risques et consentent des sacrifices qui justifient un traitement différencié.
Il ne s’agit pas de hiérarchiser les modes d’exercice, mais seulement de reconnaître que des statuts différents supposent des traitement différents.
Surtout, le volume de travail des médecins libéraux permet de prodiguer davantage de soins que des médecins salariés, étant donné les encadrements propres au salariat. Si le salariat répond effectivement aux aspirations de nombreux médecins, notamment parmi les plus jeunes qui recherchent un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, seule la médecine libérale est aujourd’hui en mesure de résoudre les difficultés d’accès aux soins, tout particulièrement en zone rurale.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 5.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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