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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
( amendement identique : COM-80 )
Déposé le 25 octobre 2022 par : MM. Féraud, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la mise en réserve de crédit de l’ONDAM dont on ne perçoit pas vraiment l’intérêt, si ce n’est pouvoir demain annuler d’autorité des crédits budgétaires, alors que les besoins sont aujourd’hui extrêmement grands.
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