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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 25 octobre 2022 par : MM. Féraud, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Remplacer les deux occurrences du mot :
quatre
Par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire à trois années le bornage dans le temps des dépenses fiscales. Cette disposition a été adoptée durant l’examen du texte par l’Assemblée Nationale. Il s’agit ainsi de mieux contrôler et mieux évaluer des dépenses fiscales dont le coût demeure aujourd’hui extrêmement problématique.
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