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Amendement N° 103 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mmes Pluchet, Noël, Demas, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. Cédric Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido, Cambon, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Charon, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Saury, Klinger.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la publicité de leurs comptes annuels
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit en effet, que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à la convenance du gouvernement et imposés aux fournisseurs, seraient remboursés à ces fournisseurs par l’État.
Il est à noter que ces entreprises, pour l’essentiel assimilées à la définition des petites entreprises, invoquent l’option de confidentialité de leurs comptes (art L232-25 al2 code de commerce). Or les taux de rentabilité de ces entreprises sont élevés.
Il paraît justifié que le remboursement par la collectivité soit conditionné à une obligation de transparence de leurs comptes. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement par l’État, ces entreprises devront sortir de la clause de confidentialité.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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