Amendement N° 174 3ème rectif. (Adopté)

Production d'énergies renouvelables

Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 novembre 2022 par : MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Retailleau, Mmes Noël, Gruny, MM. Savary, Klinger, Wattebled, Mmes Borchio Fontimp, Dumont, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Dumas, MM. Bouchet, Bascher, Cambon, Mme Deroche, MM. Piednoir, Frassa, Belin, Courtial, Mmes Gosselin, Belrhiti, MM. Genet, Cédric Vial, Mme Pluchet, MM. Chatillon, Calvet, Tabarot.

Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Laurent Duplomb Photo de Bruno Retailleau Photo de Sylviane Noël Photo de Pascale Gruny Photo de René-Paul Savary Photo de Christian Klinger Photo de Dany Wattebled Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Françoise Dumont Photo de Daniel Laurent Photo de Laurent Burgoa Photo de Catherine Dumas Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Jérôme Bascher Photo de Christian Cambon Photo de Catherine Deroche Photo de Stéphane Piednoir Photo de Christophe-André Frassa Photo de Bruno Belin Photo de Édouard Courtial Photo de Béatrice Gosselin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Fabien Genet Photo de Cédric Vial Photo de Kristina Pluchet Photo de Alain Chatillon Photo de François Calvet Photo de Philippe Tabarot 

I. - Alinéa 4

Après les mots :

ainsi que

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les travaux mentionnés à l'article L. 323-3 dudit code, déclarés d'utilité publique dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

II. - Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

d'une opération en application de l'article L. 121-1 du présent code ou

par les mots :

de travaux liés aux projets mentionnés à l'article L. 211-2-1 du présent code

2° Supprimer les mots :

d’opération ou

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de limiter la possibilité accordée par cet article, aux termes duquel "la déclaration d'utilité publique puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM", aux seuls projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable.

Les auteurs de l'amendement considèrent d'abord que reconnaître de manière automatique la raison impérative d'intérêt public majeur pour une déclaration d'utilité publique semble disproportionné au regard des objectifs poursuivis. Ce lien doit donc être circonscrit à des installations qui répondent directement à la poursuite d'une politique publique, ici les objectifs de développement des énergies renouvelables définis dans les articles liminaires du code de l'énergie.

Il est ensuite loisible de s’interroger sur l’insécurité juridique que va engendrer un tel dispositif. En effet, la cristallisation du droit au stade de la déclaration d’utilité publique ne permettra pas nécessairement de purger le contentieux mais pourrait au contraire le doubler, avec un risque contentieux au stade de la DUP et un risque contentieux au stade de la délivrance de la dérogation espèces protégées.

Surtout, il apparaît évident que ces dispositions vont bien au-delà de ce que le droit européen permet comme dérogations aux régimes de protection des espèces protégées. En effet, c’est donc une appréciation in abstracto de la RIIPM qui sera effectuée, ce qui va manifestement à l’encontre de la position de la commission européenne.

Enfin, les auteurs de l'amendement estiment que les dispositions précitées, dans leur rédaction actuelle, c'est-à-dire non circonscrite aux énergies renouvelables, sont contraires à l'« objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » que le Conseil constitutionnel fonde sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789. En effet, le projet de loi aujourd’hui examiné contient des dispositions exclusivement dévolues aux installations de production d’énergie renouvelable à l’exception du III de l’article 4. Il ressort de cette situation une profonde ambiguïté de nature d’abord à altérer la qualité des débats parlementaires et ensuite à créer une confusion dans l’application de la Loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion