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Amendement N° 499 2ème rectif. (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 128 345 345 )
Déposé le 3 novembre 2022 par : M. Gremillet, Mmes Chauvin, Puissat, MM. Sautarel, de Nicolay, Rapin, Cambon, Bacci, Mmes Richer, Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. Étienne Blanc, Mme Micouleau, M. Klinger.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre II du livre IV du code de justice administrative, est complété par un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés, disposent d’un délai maximum de six mois pour statuer sur le recours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz par les juridictions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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