Amendement N° 530 (Retiré)

Alors que le projet de loi a pour ambition d’accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment en simplifiant les procédures, le cas du département de la Charente montre que la question de l’anticipation des travaux à mener sur le réseau, pourtant centrale, n’est pas traitée.

Ainsi, le nord du département de la Charente est desservi par une seule ligne qui ne peut admettre une nouvelle injection d’énergie avant la réalisation de travaux très conséquents sur le réseau de transport dont le montant est estimé à près de 80 millions d’euros et la durée des travaux de l’ordre d’une dizaine d’années. Pendant ce délai, aucun projet EnR ne pourra être raccordé sur les postes sources situés au nord du département.

Cette situation constatée en Charente n’est certainement pas isolée. Elle rend compte du manque d'anticipation et de planification du gouvernement que ces questions énergétiques.

C’est pourquoi, cet amendement demande au gouvernement de réaliser un rapport sur l’état des défaillances des Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables pour objectiver territorialement ce manque d’anticipation en matière d’infrastructures. L’objectif étant de prévoir un plan de rattrapage pour garantir un aménagement du territoire équilibré en matière de déploiement des énergies renouvelables.

Un programme priorisant les investissements à mener sur ces territoires pourra ainsi être défini par ce rapport, en concertation avec la Commission de Régulation de l’Energie, les autorités organisatrices du service public de la distribution d’électricité et les gestionnaires de réseau. Le suivi de la réalisation de ces investissements pourrait être assuré par la Commission de Régulation de l’Energie, s’agissant des ouvrages du réseau de transport et par les autorités organisatrices du service public de la distribution, s’agissant des ouvrages du réseau de distribution.