Déposé le 31 octobre 2022 par : Mme Sylvie Robert, M. Houllegatte, Mme Martine Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Joël Bigot, Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Artigalas, Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
40 kilomètres
par les mots :
12 milles nautiques
Cet amendement revient sur l’introduction en commission d’une distance minimale de 40 kilomètres des côtes pour l’implantation d’éoliennes en mer.
En l’état, cette distance apparaît illusoire aussi bien d’un point de vue technologique que d’un point de vue économique, au regard des coûts de raccordement. En d’autres termes, établir une telle distance signifie, dans l’immédiat, freiner le développement des projets éoliens en mer, pourtant indispensables à la production d’énergies renouvelables.
A l’inverse, une distance de 12 milles nautiques, soit un peu plus de 22 km, nous paraît être un juste compromis entre l’obligation de transformation écologique et des considérations réalistes d’ordre économique et technologique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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