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Amendement N° 549 (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2022 par : M. Houllegatte, Mme Martine Filleul, M. Gillé, Mmes Préville, Monier, MM. Kanner, Montaugé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Artigalas, Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7
Après le mot :
études
insérer les mots :
choisi selon une procédure définie par décret en Conseil d’État qui en garantit son indépendance et
Exposé Sommaire :
En commission du développement durable, le rapporteur a proposé d'améliorer la qualité des études d’impacts réalisées par des bureaux d’études.
Il a ainsi proposé une certification de ces bureaux d’études selon des critères fixés par décret en Conseil d’État.
Les auteurs de l'amendement approuvent cette disposition.
Mais ils considèrent que la qualité des études d'impact sera d'autant plus améliorée si l'indépendance du bureau d'études à l'égard des porteurs de projets est garantie.
Tel est l'objet de cet amendement.
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