Amendement N° 1004 (Adopté)

L’article 44 du PLFSS crée, de facto, une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, suite à un contrôle ou une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de :

1) La répétition de l’indu fondée sur une preuve ressortant de l’analyse d’activité ;

2) La plainte disciplinaire auprès de la chambre disciplinaire ;

3) La plainte disciplinaire auprès de la section des assurances sociales ;

4) La plainte pénale ;

5) La pénalité financière.

Ces procédures ont été progressivement ajoutées pour combattre les fraudes. Elles sont largement suffisantes à condition qu’elles soient appliquées.

La disposition projetée viendrait s’intégrer à l’article L.133-4 CSS, modifiant substantiellement son application, donnant lieu à deux alternatives, sans qu’on sache quelle motivation permettrait à l’Assurance maladie de choisir entre deux procédures :

- L'indu suivant preuve tangible

- Et l'indu par extrapolation

Par ailleurs, le texte paraît en totale contradiction avec l’article L.315-1, IV CSS, in fine (droit de la défense) car, en pratique, il y a contradiction entre « extrapolation » et procédure contradictoire. Quand on extrapole, on soustrait une partie des conclusions à la preuve objective, tangible, qui permet l’échange contradictoire. Il n’est pas certain qu’en soustrayant une partie de l’analyse d’activité au débat contradictoire on facilite l’action des caisses d’assurance maladie. Bien au contraire, les recours juridictionnels augmenteront nettement, dès lors que le praticien mis en cause se voit reprocher des griefs « théoriques » auxquels on aboutit par « un raccourci », celui de l’extrapolation.