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Amendement N° 551 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 125 125 171 171 171 577 577 670 670 851 851 948 1004 1046 1046 1123 1123 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mme Drexler, MM. Duplomb, Meurant.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas aggraver le contexte actuel d’épuisement et de découragement de nombreux personnels de santé ainsi que de pénurie dans de nombreux secteurs.
L’article 44 du PLFSS institue une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé qui seraient désormais pénalisés sur la base d’extrapolation. Les outils de lutte contre la fraude sont déjà conséquents et ne prennent d’ailleurs pas en compte le droit à l’erreur et la complexité de la nomenclature qui induit parfois de mauvaises cotations. Il convient donc de supprimer cet article 44.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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