Amendement N° 252 rectifié (Tombe)

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait pour ambition l’unification du recouvrement de la sphère sociale. Cette unification s’inscrivait dans un projet d’ensemble visant à préparer la fusion des régimes de retraite au sein d’un système universel de retraite.

S’agissant de l’Agirc-Arrco, visé par ce texte, il convient de laisser aux partenaires sociaux toute la latitude pour exercer pleinement leur responsabilité de pilotage du régime complémentaire de retraites des salariés du privé. Ce pilotage a fait ses preuves.

Au demeurant, en matière de recouvrement comme l’ont rappelé les rapports du Sénat et du HCFIPS, l’enjeu réside dans la fiabilisation des données individuelles et du lien entre les cotisations et les droits.

La DSN constitue de ce point de vue déjà une simplification majeure, l’enjeu étant désormais, à plus forte raison avec l’objectif de mise en place de la solidarité à la source, l’émergence d’un inter-régimes des déclarations sociales,

C’est pourquoi le présent amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisations du régime Agirc-Arrco au réseau des Urssaf.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).