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Amendement N° 261 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 188 188 394 652 652 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Alain Marc, Capus, Médevielle, Joyandet, Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement a minima de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coordonné et l’attribution d’un médecin traitant.
Exposé Sommaire :
La prise en charge de la téléconsultation telle qu'elle est définie à l'avenant 9 de la convention médicale s'appuie fortement sur le respect d'une prise en charge au niveau du territoire.
Cette condition est nécessaire pour garantir une réponse coordonnée autour du patient et un suivi de qualité dans la durée. Il s'agit donc de conditionner l'agrément des sociétés de téléconsultation à une présence médicale physique dans les territoires.
Le dispositif envisagé permettra d'assurer des consultations physiques et en ligne tout en permettant de réorienter un patient dans un parcours de soins coordonné et en lui permettant de solliciter l'attribution d'un médecin traitant sur son bassin de vie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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