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Amendement N° 276 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, Alain Marc, Capus, Médevielle, Joyandet, Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros, Levi, Détraigne, Mme Jacquemet.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’agence régionale de santé, en relation avec le ministère chargé de la santé, confie aux facultés une responsabilité territoriale afin d’adapter la formation du médecin aux besoins du territoire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’ARS, en relation avec le ministère de la santé, de confier aux facultés une responsabilité territoriale afin d’adapter la formation du médecin aux besoins du territoires et notamment dans les déserts médicaux.
Après avoir eu des informations sur l’évolution du nombre de praticiens sur son territoire (qui regroupe le département où est installé le CHU et la faculté plus les départements autour), cette instance doit se réunir une fois par an avec les représentants de la préfecture, du Conseil départemental, du Conseil régional, de l’Agence régionale de santé, du Conseil de l’Ordre, des syndicats, pour déterminer le besoin de généralistes sur le territoire et adapter les formations en fonction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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