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Amendement N° 359 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 267 1018 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Berthet, MM. Belin, Bonne, Bouchet, Brisson, Chaize, Charon, Mmes Drexler, Dumas, MM. Genet, Gremillet, Mmes Gosselin, Jacques, Joseph, MM. Laménie, Lefèvre, Mmes Micouleau, Procaccia, Puissat, Ventalon.
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1, 2% afin de dégager des moyens pour permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de relever la tête et de pallier en partie les difficultés du secteur. Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France et seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments dans des conditions optimales aux 21.000 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire.
Le secteur a bénéficié d’un plan de soutien par le passé qui a été bénéfique. Mais la hausse inattendue de l’inflation a grandement réduit son impact positif.
La profession, n’ayant ni marge de manœuvre ni levier d’action pour pallier cette situation, évalue ainsi les conséquences économiques de l’inflation et des pertes d’exploitation sur les années 2021 et 2022 à 60 millions d’euros.
En effet, la stricte réglementation qui encadre l’activité de la répartition pharmaceutique, ne permet pas de répercuter les hausses des prix de l’énergie ainsi que des charges d’exploitation sur les prix des médicaments remboursables. Les missions des répartiteurs font par ailleurs l’objet d’obligations de service public comportant notamment des exigences de stocks et de délais de livraison.
Dans ce contexte, il est absolument fondamental que la profession obtienne une aide de la part des pouvoirs publics au risque de déstabiliser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du médicament.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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