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Amendement N° 372 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Micouleau, MM. Chatillon, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon, Mmes Demas, Dumas, Dumont, M. Bernard Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, Daniel Laurent, Lefèvre, Meignen, Mmes Procaccia, Renaud-Garabedian, MM. Sido, Somon.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33 septies
Après l’article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1erjuillet 2023, dans le cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021-754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant le coût de l’instauration d’un forfait « prévention santé visuelle ». Ce forfait permettrait aux préventeurs de la santé visuelle de se rendre au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers.
En effet, l’offre de soins visuels n’est pas suffisamment accessible et adaptée aux patients âgés, d’autant que ces derniers, par méconnaissance ou appréhension du diagnostic, retardent souvent une consultation chez l’ophtalmologiste. En effet, les personnes âgées ne vont pas vers les soins oculaires : selon l’étude Aliénor, 30 à 50% des personnes suivies ont dû être visitées sur leur lieu d’habitation. De plus, il faut en moyenne 49 jours pour obtenir un rendez-vous par un nouveau patient demandant un contrôle périodique de la vue, avec de fortes disparités territoriales.
Par ailleurs, les chutes sont responsables chaque année d’au moins 130 000 hospitalisations. Or, la vision est l’un des cinq risques « avant chuteurs » identifiés. Les personnes âgées sont donc les premières victimes du déficit de prévention en santé visuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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