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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye, Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi, Janssens, Mmes Perrot, Mélot, M. Duffourg, Mme de La Provôté.
Avantl’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre Ierdu titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-…. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »
Exposé Sommaire :
Cet article se justifie de lui-même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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