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Amendement N° 416 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Poumirol, Féret, Lubin, Meunier, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Bourgi, Mmes Van Heghe, Espagnac, MM. Montaugé, Tissot, Cozic, Todeschini, Pla, Marie, Michau, Mme Carlotti, M. Devinaz, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Cardon, Mme Conway-Mouret.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription de l’activité physique adaptée, de remplacer certains soins de suite et de réadaptation par un programme d’activité physique adaptée en ambulatoire, et d’introduire une fiscalité incitative au sport-santé pour les complémentaires.
Exposé Sommaire :
Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés, que ce soit, pour promouvoir la santé, en termes de prévention primaire pour réduire les risques liés à la sédentarité, ou en prévention secondaire pour freiner l’évolution, voire améliorer, un état de santé dégradé.
L’activité physique et sportive entraine des bénéfices tant au niveau physique et physiologique que psychologique et social en réduisant la consommation de certains médicaments. Si l’instauration de la prescription par le médecin, pour les personnes en Affection de longue durée, d’une activité physique adaptée (APA), est une avancée dans la reconnaissance de l’activité dans le cadre du parcours de soins, de nombreux freins demeurent, dont principalement l’absence de prise en charge financière qui accentue les inégalités sociales d’accès à l’activité physique.
A titre d’exemple, en cancérologie, outre la réduction de la fatigue lors des traitements avec la pratique du sport adapté, l’activité physique adaptée permet également une réduction de risque de récidive, jusqu’à 24% dans le cas du cancer du sein.
De plus, face au défi immense de la perte d’autonomie des personnes âgées, l’activité physique adaptée est un levier efficace de prévention.
Malgré cela, son développement est encore confidentiel, malgré son faible coût pour la collectivité.
Il conviendrait d’inscrire dans le droit commun le principe d’une prise en charge financière de l’activité physique adaptée prescrite afin de la rendre accessible à tous les assurés en ALD.
Contraint par les règles de recevabilités financière, cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur l’élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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