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Amendement N° 417 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Poumirol, Lubin, M. Fichet, Mmes Jasmin, Féret, Meunier, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier, MM. Marie, Michau, Pla, Todeschini, Tissot, Mmes Espagnac, Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Cozic, Patrice Joly, Cardon, Mme Conway-Mouret.
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n’a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles les médecins exerçant en PMI n'ont pas bénéficié de la conversion de la prime Ségur en complément de traitement indiciaire.
L'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a acté la conversion de la prime "Ségur" en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais en a exclu les médecins.
Dans cette situation, l'attractivité de la médecine de PMI -concernant au plan national 1 700 médecins en équivalents temps-plein - va continuer à se détériorer en pâtissant d'une rémunération bien inférieure à celle d'autres cadres d'exercice de la médecine salariée. Nous assistons déjà à une diminution rapide des effectifs de médecins de PMI – diminution de 24% des effectifs entre 2010 et 2019 selon une étude de la DRESS- qui ne peut être que préjudiciable pour les bébés, les femmes, les jeunes familles bénéficiaires des services de PMI et de santé sexuelle.
De plus, face à la détérioration de la santé périnatale, mise en lumière par le rapport de Santé Publique France de septembre 2022, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels, cette situation nous apparait incompréhensible.
La situation actuelle est génératrice d'une double iniquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle :
Iniquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractère aléatoire d'octroi de la prime "Ségur" selon la décision de chaque exécutif départemental et iniquité vis-à-vis des autres personnels soignants de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la prime en CTI.
Aussi, nous demandons l’élargissement de la prime"Ségur" en CTI pour l'ensemble des médecins concernés, dont ceux de PMI et de santé sexuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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