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Amendement N° 521 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Bonhomme, Belin, Charon, Daniel Laurent, Frassa, Klinger, Brisson, Mme Dumont, M. Babary, Mmes Jacques, Dumas, MM. Sido, Allizard, Bouloux, Mme Belrhiti.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, est complété par les mots : «, au plus tard au 31 décembre 2023 ».
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques pour les personnes pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte.
Les effets positifs, significatifs et rapides de l’activité physique adaptée sur le traitement de cette affection sont reconnus de manière incontestée par la littérature médicale et scientifique. Il permet ainsi de diminuer le coût de la prise en charge, notamment par la baisse de la consommation de médicaments. Or, cette expérimentation n’a jamais pu être mise en place faute de publication du décret d’application.
Cet amendement vise donc à imposer une date butoir, fixée au 31 décembre 2023, pour la publication du décret d’application, qui permettra aux patients atteints de diabète de type de 2 souffrant d’une complication de bénéficier effectivement de cette avancée dans la prise en charge de leur pathologie.
Faire de la prévention la clé de voute de notre système de santé passe également par des mesures simples et peu coûteuses de prévention tertiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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