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Amendement N° 524 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Bonhomme, Belin, Charon, Daniel Laurent, Frassa, Klinger, Brisson, Mmes Dumont, Borchio Fontimp, Jacques, Dumas, MM. Sido, Genet, Bouloux, Mme Belrhiti.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garantir la qualité, en application de l’article L. 1161-3 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Souvent, les personnes atteintes de maladies chroniques se sentent seules et désemparées face aux menaces des complications de leur pathologie. Les accompagner, grâce notamment aux actions des associations de patients agréées, à chaque étape de leur vie est indispensable.
Malgré une reconnaissance des actions d’accompagnement dans le Code de la santé publique depuis 2009, il n’y a actuellement pas de cahier des charges précisant le cadre de ses actions, leurs modalités de mise en œuvre ou encore les compétences requises pour intervenir pour garantir aux patients un accompagnement de qualité. Le risque que des bénévoles interviennent auprès des patients sans aucune formation et sans garanties quant à leurs intentions est bien réel au sein du système de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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