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Amendement N° 543 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2022 par : Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Milon, Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Bernard Fournier, Burgoa, Bacci, Mmes Malet, Lassarade, Thomas, MM. Karoutchi, Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert, Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin, Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir, Laménie, Mmes Micouleau, Bourrat, MM. Mouiller, Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Borchio Fontimp.
Alinéa 50, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier
Exposé Sommaire :
Cet alinéa indique que les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire et qui sont transmis directement au procureur de la République. L'amendement vise à préciser que ces procès-verbaux sont également transmis, après accord du procureur, à la personne concernée par l'infraction, dans un souci de respect de la procédure contradictoire mais aussi de transparence.
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