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Amendement N° 546 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Milon, Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Bernard Fournier, Burgoa, Bacci, Mmes Malet, Lassarade, Thomas, MM. Karoutchi, Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert, Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin, Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir, Laménie, Mmes Micouleau, Bourrat, MM. Mouiller, Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Borchio Fontimp.
Alinéa 29, seconde phrase
Après le mot :
demande
insérer les mots
et après que cette faculté lui a été précisée,
Exposé Sommaire :
Cet alinéa 29 dispose que l'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents ou informations qu'il a obtenus et sur lesquels il se fonde. Sur sa demande, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.
L'amendement précise que le cotisant est réellement informé de cette possibilité qu’il a de demander copie des documents ou informations obtenus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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