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Amendement N° 591 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 539 539 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, vise à généraliser la forfaitisation de l’APA sans la conditionner à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Pour autant, s'il est nécessaire de proposer un accompagnement approprié aux besoins des personnes âgées, il convient aussi de prendre en considération les incidences sur les budgets départementaux. C'est dans cet esprit que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement avait introduit la possibilité de forfaitiser l’APA, à la condition qu’un CPOM soit élaboré.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article afin que des réflexions puissent être engagées avec les départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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