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Amendement N° 539 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 591 591 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Favreau, Brisson, Sido, Houpert, Mmes Gosselin, Dumas, MM. Genet, Bacci, Mme Marie Mercier, MM. Bouchet, Sautarel, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin, Klinger, Mme Demas, MM. Somon, Savary, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Gremillet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions votées à l’Assemblée nationale visent à la forfaitisation de l’APA.
Si les Départements partagent l’objectif de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, il convient aussi de prendre en considération les incidences sur les budgets départementaux et la nécessité de ne pas complexifier la gestion administrative des dossiers.
C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a introduit la possibilité de forfaitiser l’APA, à la condition qu’un CPOM soit élaboré.
Par ailleurs, Départements de France rappelle que les Départements n’ont pas été consultés sur cette modification majeure.
En conséquence, ils demandent que ces dispositions ne soient pas votées dans l’immédiat afin d’engager les réflexions nécessaires ou, à défaut, de les proposer aux Départements qui le souhaiteraient sans que cela soit une obligation.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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