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Amendement N° I-1008 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël, Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci, Burgoa, Bouchet, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse, Calvet, Mme Bellurot, MM. Meignen, de Legge, Rapin, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon, Jean-Baptiste Blanc.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours | Toutes sauf électricité | L. 312-53 bis | 0 |
» ;
2° Après l’article L. 312-53, il est inséré un article L. 312-53-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-53-.... – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins des activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) interviennent auprès de tous nos citoyens et couvrent des zones géographiques parfois très étendues.
L’ampleur des feux de forêts cet été oblige à repenser les moyens déployés pour soutenir nos pompiers.
Devant les enjeux qui s’ouvrent, il est primordial de faciliter leur organisation matérielle qui repose essentiellement sur un parc de véhicules d’intervention et une grande consommation de carburant.
En effet, la consommation de carburant représente un poste de dépenses considérable pour les SDIS qui ont des budgets contraints.
Aussi, afin d’accroitre leurs moyens d’intervention, il serait nécessaire de les exonérer de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), comme c’est déjà le cas pour de nombreuses professions.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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