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Amendement N° I-110 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-930 I-975 I-1007 I-1124 I-1358 I-1558 )
Déposé le 20 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et les associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l'immatriculation des véhicules, et plus particulièrement, de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique) et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus au poids).
Si certains véhicules des SDIS, notamment ceux de premiers secours, sont actuellement exonérés de malus, ce n’est pas le cas de tous les types de véhicules, et notamment des véhicules de reconnaissance.
Il n'est pas justifié que les SDIS subissent de tels malus, dans la mesure où les spécificités propres à leur mission de lutte contre les incendies impliquent nécessairement le recours à des véhicules particulièrement lourds, puissants, et de fait, plus polluants.
Les SDIS sont par ailleurs confrontés à des contraintes budgétaires particulièrement fortes, en raison notamment de l’intensification et de l’extension géographique du risque de feux de forêts. Cette exonération apparait d'autant plus nécessaire dans ce contexte.
Pour mémoire, cette mesure avait déjà été adoptée par le Sénat dans le cadre de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, mais n'avait finalement pas été conservée dans le texte adopté en commission mixte paritaire.
NB:la rectification porte sur la levée du gage par le gouvernement
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