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Amendement N° I-1358 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-110 I-930 I-975 I-1007 I-1124 I-1558 )
Déposé le 20 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
Exposé Sommaire :
Au cours de l’été le plus chaud jamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feux hors norme, ou « mégafeux » : par leur intensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7, 5 fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglement climatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutien aux acteurs – violemment – concernés dans le budget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var, Finistère, Ardèche, les deux départements de Corse, Lozère, Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire, Bouches-du-Rhône, Aveyron, Jura, Moselle, Eure et bien d’autres… presque toutes les régions ont été touchées en 2022. Dans 22 départements, la surface emportée par les grands feux est au moins 10 fois supérieure à la normale ! Les feux de tourbe, aussi appelés « feux zombie », font encore craindre des reprises.
En prévention comme en réaction, les pompiers ont effectué un travail extraordinaire. Leur intelligence, leur courage et leur détermination ont permis de limiter grandement des dégâts qui auraient pu être bien pires encore. Leur héroïsme a été salué dans toute la France. Il est désormais temps de leur apporter un soutien financier conséquent, pertinent et pérenne.
Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) interviennent auprès de l’ensemble des Français, sur des zones géographiques étendues, surtout compte-tenu de l’augmentation de la taille des feux en 2022. Contraints budgétairement, ils sont par ailleurs particulièrement économes en matière de renouvellement des véhicules. Ces matériels efficaces contribuent à préserver l’environnement. Leur imposer un malus environnemental, alors même qu’ils préservent l’environnement, est un non-sens auquel cet amendement entend remédier.
Il est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Plus que par tradition, ce choix s’explique par l’indéniable causalité existant entre jets de mégots et incendies. Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeter des mégots par la fenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsos pour Vinci datant de 2021. De plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, 90 % des feux sont d’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela, plus globalement, la pollution indéniable que génère l’industrie du tabac – production et consommation –, celle-ci jouant un rôle indéniable dans le changement climatique et la dramatique sécheresse qui favorise les départs de feu.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement
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