Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-975 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-110 I-930 I-1007 I-1124 I-1358 I-1558 )
Déposé le 20 novembre 2022 par : MM. Cozic, Kanner.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
Exposé Sommaire :
Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) interviennent au service de l’ensemble des Français, sur des zones géographiques étendues, surtout au regard de l’augmentation de la taille des feux en 2022. Contraints budgétairement, ils sont par ailleurs particulièrement économes en matière de renouvellement des véhicules. Ces matériels nécessaires contribuent à préserver l’environnement. Leur imposer un malus environnemental paraît donc un non-sens.
La fiscalité à laquelle sont assujettis les véhicules dont ils ont besoin est particulièrement forte : ils sont lourds et puissants. Certains sont partiellement exonérés grâce à une instruction fiscale, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble.
Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions.
Par cet amendement il y la volonté concrète de mettre fin à la situation où, lorsqu’un SDIS achète un véhicule de commandement pour lutter contre les feux de forêt, il doit payer un malus écologique qui augmente le prix de presque 50 %.
Le présent amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.