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Amendement N° I-1007 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-110 I-930 I-975 I-1124 I-1358 I-1558 )
Déposé le 20 novembre 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Anglars, Daubresse, de Legge, Favreau.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
Exposé Sommaire :
L’ampleur des feux de forêts cet été oblige à repenser les moyens déployés pour soutenir les SDIS.
Aussi, il apparaît opportun de revenir sur une situation fiscale qui les pénalise injustement. En effet, les véhicules acquis par les SDIS pour assurer leurs missions d’intérêt général, que sont les interventions au service de la population comme de la protection des forêts, sont soumis au malus écologique.
Afin d’accroitre leurs moyens d’intervention, cet amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours.
Il convient de rappeler que ces dispositions ont été adoptées en commission des Finances de l’Assemblée nationale avant l’arrivée du 49.3.
Cet amendement confirme l’adoption de ces dispositions afin de soutenir l’action des Sapeurs-pompiers.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement
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