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Amendement N° I-930 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-110 I-975 I-1007 I-1124 I-1358 I-1558 )
Déposé le 20 novembre 2022 par : M. Rietmann, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Longuet, Cuypers, Savary, Levi, Mme Guidez, MM. Allizard, Longeot, Mme Gacquerre, M. Étienne Blanc.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement exonère de malus écologique les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Il étend ainsi l'exonération aujourd'hui en vigueur pour les véhicules porteurs d'eau.
Cet amendement constitue la traduction de la recommandation n° 62 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie adopté en août 2022, par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement
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