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Amendement N° I-1137 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-243 I-372 I-716 I-716 I-1491 I-1491 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Canévet, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère, Levi, Mmes Ract-Madoux, Vermeillet, M. Delcros, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Moga.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de leurs fonctions, d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l’encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires. »
Exposé Sommaire :
Les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes.
Cet « agribashing » -et ses dérives- n'est d'ailleurs pas nié par les pouvoir publics. Le Ministre de l'agriculture, « inquiet » des agressions qui se multiplient à l'encontre des agriculteurs, a ainsi annoncé au mois d'avril 2019 le lancement d'un « observatoire contre l'agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme.
En outre, depuis plusieurs mois des actions chocs -qui témoignent d'une forme de radicalité inquiétante-, se sont multipliées vis-à-vis des professionnels (éleveurs, abatteurs, professionnels de l'agroalimentaire, bouchers-charcutiers), ou comme l'illustre dernièrement le blocage d'un train chargé de blé et la destruction de 1.500 tonnes de céréales en Bretagne.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts.
Cet amendement a donc pour objet d'exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui sont reconnus coupables d'actes d'intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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