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Amendement N° I-372 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-243 I-716 I-716 I-1137 I-1491 I-1491 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Sautarel, Panunzi, Mme Joseph, MM. Calvet, Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, Bascher, Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Somon, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Belrhiti, Gosselin, MM. Bas, Darnaud, Anglars, Mouiller, Piednoir, Belin, Charon, Saury, Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Étienne Blanc, Gueret, Cédric Vial, Mme de Cidrac.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de leurs fonctions, d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l’encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires. »
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs mois les professionnels de ‘l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agricultures de la part d’associations activistes. Cet « agribashing » et ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoirs publics puisque le ministre de l’Agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au moins d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme. Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence se sont multipliés vis-à-vis des professionnels. Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui sont reconnus coupables d’actions d’intrusion et / ou de violence vis-à-vis des professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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