Amendement N° I-1491 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-243 I-372 I-716 I-716 I-1137 )

Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Menonville, Grand, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, Malhuret, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Alain Marc.

Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Dany Wattebled Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Daniel Chasseing Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Pierre Médevielle Photo de Claude Malhuret Photo de Emmanuel Capus Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Alain Marc 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de leurs fonctions, d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l’encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires. »

Exposé Sommaire :

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture sont confrontés à la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes.

Cet « agribashing » et ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme.

En outre, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers), ou comme l’illustre dernièrement le blocage d’un train chargé de blé et la destruction de 1500 tonnes de céréales en Bretagne.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui sont reconnus coupables d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l'encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion