Amendement N° I-1158 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-532 )

Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Piednoir, Retailleau, Bascher, Rapin, Mmes Deroche, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Longuet, Brisson, Perrin, Rietmann, Savary, de Nicolay, Mmes Drexler, Gosselin, Belrhiti, MM. Courtial, Somon, Meignen, Gremillet, Mmes Garnier, Thomas, MM. Cambon, Pointereau, Paccaud, Savin, Mme Imbert, MM. Regnard, Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, M. Bas, Mmes Canayer, Dumont, M. Babary, Mme Dumas, MM. Belin, Bonne, Mmes Lopez, Gruny, MM. Klinger, Étienne Blanc, Mme Ventalon, M. Segouin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Tabarot, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Cédric Vial.

Photo de Stéphane Piednoir Photo de Bruno Retailleau Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Deroche Photo de Laure Darcos Photo de Daniel Laurent Photo de Gérard Longuet Photo de Max Brisson Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de René-Paul Savary 
Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Sabine Drexler Photo de Béatrice Gosselin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Édouard Courtial Photo de Laurent Somon Photo de Thierry Meignen Photo de Daniel Gremillet Photo de Laurence Garnier Photo de Claudine Thomas Photo de Christian Cambon Photo de Rémy Pointereau 
Photo de Olivier Paccaud Photo de Michel Savin Photo de Corinne Imbert Photo de Damien Regnard Photo de Alain Houpert Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Philippe Bas Photo de Agnès Canayer Photo de Françoise Dumont Photo de Serge Babary Photo de Catherine Dumas Photo de Bruno Belin 
Photo de Bernard Bonne Photo de Vivette Lopez Photo de Pascale Gruny Photo de Christian Klinger Photo de Étienne Blanc Photo de Anne Ventalon Photo de Vincent Segouin Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Cuypers Photo de Philippe Tabarot Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Gilbert Bouchet Photo de Cédric Vial 

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé :

« Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l’éducation et L. 112-2 du code de la recherche.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1erjanvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L732-1 du Code de l’éducation et art. L112-2 du Code de la recherche).

Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l’article 1382 du Code général des impôts.

L’exonération proposée ici s’établit à l’initiative des collectivités territoriales pour les EESPIG, établissements d’enseignement supérieur privés en contrat avec l’État, et se veut ainsi le reflet de l’engagement des collectivités pour l’enseignement supérieur non lucratif et la recherche publique. Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois dans lesquels ils sont implantés, générant de nombreuses retombées pour les collectivités, tant économiques, que sociales et culturelles.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 nonies à un article additionnel après l'article 11 octies).

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