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Amendement N° I-1173 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient, Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis, Haye, Mme Schillinger.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 5 septies
Après l'article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les II et III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe. Expérimenté depuis 2017, ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cette pérennisation permettra aux petites entreprises de continuer à faire face à l'inflation et aux différences structurelles de développement économique entre l'hexagone et ces territoires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 quater à un article additionnel après 5 septies).
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